Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de patrons de couture numériques au format PDF et fichiers ZIP, proposés par ValMa Créas en qualité d'auto-entrepreneur sur le site Wix.
En validant une commande sur notre site, l'acheteur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGV.
1. Informations légales
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Dénomination sociale : Valérie Clauzier – ValMa Créas
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Siège social : 3 bis impasse Colette 26200 Ancône
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SIRET : 798 384 947 000 15
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Email : valmacreas@gmail.com
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Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
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Contact téléphonique ou email : veuillez cliquer ici.
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Directeur de publication du site : Valérie Clauzier
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de patrons de couture numériques téléchargeables sous format PDF et fichiers ZIP, réalisées sur le site Wix.
3. Produits
Les produits vendus sur le site sont des patrons numériques au format PDF et des fichiers au format ZIP. Après la validation de votre achat, vous recevrez un lien de téléchargement directement accessible depuis votre compte client. Ce lien sera valide pour une durée de 1 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus télécharger le fichier. Il est donc recommandé de procéder au téléchargement dans ce délai.
Les patrons sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur les fiches produit disponibles sur le site. Le client est tenu de les lire avant de passer commande. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et sont exempts de TVA dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur, selon l’article 293 B du Code général des impôts. Ils n'incluent pas les éventuels frais bancaires appliqués par l'établissement financier du client lors du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Pour passer une commande, le client doit :
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Sélectionner le produit souhaité.
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Ajouter le produit au panier et valider la commande.
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Renseigner ses informations de contact et de paiement.
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Valider le paiement via les plateformes sécurisées proposées.
La confirmation de commande sera envoyée par email, accompagnée des liens de téléchargement des fichiers PDF et des fichiers ZIP. Le client est responsable de la bonne saisie de son adresse email.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées via des systèmes de paiement conformes aux normes de sécurité en vigueur (SSL, 3D Secure, etc.).
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
7. Livraison
Les produits étant des fichiers numériques téléchargeables, la livraison est immédiate après validation du paiement. Le client recevra un email contenant un lien de téléchargement directement accessible depuis son compte client. Ce lien sera valide pour une durée de 1 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, le client ne pourrez plus télécharger le fichier. Il est donc recommandé de procéder au téléchargement dans ce délai.
Aucune livraison physique n'est réalisée.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits numériques téléchargés immédiatement après l'achat. En validant sa commande, le client renonce à ce droit pour les produits achetés.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site (logo, fichiers numériques, les textes, images et autres éléments présents sur le site) sont protégés par les droits d'auteur et restent la propriété exclusive de Valérie Clauzier - ValMa Créas. Leur reproduction, distribution, modification ou toute autre utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans l’autorisation expresse du titulaire des droits.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation des produits vendus, ou de leur incompatibilité avec d’autres matériels ou logiciels.
Le vendeur s'engage à fournir des produits conformes à la description présente sur le site, mais décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des fichiers ou de problèmes techniques affectant leur téléchargement.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le site est conforme à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations recueillies sont destinées uniquement à la gestion des commandes et à l'envoi des communications commerciales si le client y a consenti. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord préalable du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en contactant le vendeur à valmacreas@gmail.com.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucun accord n'est trouvé, le client pourra saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
13. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables à toute nouvelle commande effectuée après la publication des CGV mises à jour sur le site.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la commande, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : valmacreas@gmail.com.